Les démarches des ERP pour la mise en accessibilité - 13/03/2015

Les Etablissements recevant du public, plus communément appelés les ERP, doivent impérativement se conformer à la loi accessibilité qui fixe les règles en lien avec l’accessibilité handicapé des bâtiments.

Ces derniers avaient jusqu’au 1^er mars pour faire parvenir une attestation d’accessibilité handicapé à leur préfecture ou à leur mairie de référence afin de se conformer aux nouvelles obligations fixées par la loi.

Cette attestation doit impérativement avoir été établie par un professionnel de l’immobilier comme par exemple les diagnostiqueurs immobiliers certifiés CESI Certification de la société DOM-EXPERT qui se tiennent à votre disposition pour répondre à vos besoins de diagnostic accessibilité handicapé.

Cette attestation doit également être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de la part du propriétaire. Si votre ERP n’est pas mis aux normes de l’accessibilité handicapé à ce jour, vous devez impérativement déposer un agenda prévoyant le programme et le calendrier des aménagements qui seront réalisés dans les trois ans à venir, afin de mettre votre bâtiment en conformité avec les normes en vigueur depuis 2015.

Sachez également que ces aménagements ne doivent pas uniquement faciliter l’accès de votre établissement aux personnes à mobilité réduite, mais également aux personnes malvoyantes ou auditives par exemple.

Afin de connaître précisément la liste des travaux à effectuer dans votre établissement comme par exemple les rampes d’accès, les boutons bas, les portes larges, etc… vous pouvez demander l’aide de nos experts immobiliers qui connaissent parfaitement la nouvelle loi et ses mesures : ils possèdent donc toutes les compétences nécessaires pour vous informer et vous accompagner dans votre projet immobilier.

Enfin, sachez que certaines dérogations peuvent éventuellement être accordées, selon certains critères extrêmement précis, comme par exemple en cas d’impossibilité technique, ou encore en cas d’aménagement qui défigurerait un bien immobilier patrimonial.