Si la réglementation prévoit tout un lot de diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement, elle encadre aussi strictement leur réalisation. Impossible en effet de s’improviser diagnostiqueur immobilier sans encourir de gros risques financiers !
Qui doit réaliser les diagnostics immobiliers ? Le point sur les certificats, les obligations d’assurance et le matériel obligatoire de tout bon professionnel du diagnostic.
Les certificats du diagnostiqueur immobilier
Depuis le 1er novembre 2007, le
Code de la construction et de l’habitation impose une certification à tous les professionnels effectuant des diagnostics immobiliers. Seuls les calculs de surfaces (loi Carrez ou Boutin) et l’État de servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS, ancien ERNMT) échappent à cette obligation, bien que les services d’un diagnostiqueur restent conseillés pour éviter toute erreur, et donc tout préjudice.
Les six diagnostics obligatoires suivants sont en revanche concernés :
• Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique
• Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb
• L’État amiante
• L’État relatif à la présence de termites
• L’État de l’installation intérieure de gaz
• L’État de l’installation intérieur d’électricité
À chaque diagnostic son certificat qui, pour être valide, doit obligatoirement être délivré par un organisme accrédité par la COFRAC (Comité français d’accréditation). Chaque professionnel souhaitant se faire certifier passe ainsi un examen théorique et pratique en vue d’évaluer ses compétences. Et en cas de réussite, le contrôle ne s’arrête pas là, puisqu’une surveillance est mise en place durant toute la durée de validité des certificats obtenus.
Car aucun certificat n’est éternel ! Une recertification est en effet obligatoire tous les 5 ans. Une limite nécessaire pour s’assurer de la parfaite connaissance des évolutions techniques, législatives ou réglementaires des diagnostiqueurs.
Attention : tout professionnel ne disposant pas du certificat nécessaire pour effectuer un diagnostic immobilier encourt une contravention de 5e classe, soit 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive), sans compter qu’aucune assurance n’acceptera de le couvrir en cas d’erreur !
RC Pro : l’assurance obligatoire qui sécurise les propriétaires comme les professionnels
Tout diagnostiqueur immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, appelée RC Pro. Et même s’il est parfois difficile de trouver un assureur, il est essentiel de ne pas faire l’impasse sur cette étape ! En effet, une erreur de diagnostic ou même une simple omission n’est pas toujours sans conséquence.
Par exemple, un acheteur découvrant de l’amiante, du plomb, ou encore des termites dans son logement alors que le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) ne l’indique pas, est en droit d’entamer une procédure contre le vendeur pour vice caché. Et ce dernier ne manquera pas alors de se retourner contre le diagnostiqueur, qui verra généralement sa seule responsabilité engagée !
Il en va de même pour le DPE, qui a perdu son caractère informatif depuis le 5 mai 2010, ou pour le métrage Carrez ou Boutin, tous ces diagnostics ayant un impact direct sur la valeur d’un bien immobilier.
Le matériel indispensable par diagnostic
Si les certificats et l’assurance RC Pro sont les deux conditions obligatoires pour pouvoir réaliser les diagnostics immobiliers, on reconnaît aussi un diagnostiqueur à son équipement. Car à chaque diagnostic, son matériel dédié !
Si certains instruments comme le mètre laser pour le calcul de surface sont commercialisés dans toutes bonnes grandes surfaces de bricolage, d’autres sont plus impressionnants, ou onéreux !
C’est par exemple le cas du diagnostic plomb, qui nécessite un analyseur par fluorescence X. Cet appareil portatif est en effet le seul à pouvoir détecter la présence de plomb, même dans des revêtements recouverts par d’autres couches de peinture.
Pour l’amiante, il s’agit avant tout d’une question de protection : demi masque FFP3 jetable, gants et bottes étanches et combinaison de type 5 jetable sont obligatoires, ainsi qu’un matériel de prélèvement spécifique, comme des sachets hermétiques pour recueillir les prélèvements potentiellement dangereux.
Le diagnostic termites permet en revanche de voyager léger puisque les prélèvements se font à l’aide d’un simple poinçon. Le diagnostiqueur doit aussi disposer de boîtes de stockage pour ses échantillons.
Guère plus encombrant, le matériel du diagnostic électricité se compose d’appareils permettant la mesure de résistance de prise de terre et de la continuité des conducteurs de protection, ainsi que le contrôle du dispositif à courant différentiel résiduel.
Appareil de mesure du CO2 et du tirage sont quant à eux les indispensables du diagnostiqueur gaz, qui devra également disposer d’une bombe de produit moussant pour la détection des fuites et d’étiquettes de signalisation en cas de danger détecté.
Enfin, le calcul complexe du DPE ne saurait se faire avec une simple calculatrice et nécessite un logiciel basé sur la méthode 3CL, établie par l’État.
Pour finir, et bien qu’il ne soit en rien obligatoire, il est conseillé d’investir dans un appareil photo. Les photos prises avant et pendant le contrôle permettront non seulement d’améliorer la lisibilité du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), mais pourront également être utiles en cas de contestation ! Car, sans tomber dans la psychose, on n’est jamais trop prudent !
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