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SI-Amiante : la transmission des rapports dématérialisés a commencé le 1er avril 2021 - 29/04/2021

Un diagnostic amiante est réalisé lors de la vente ou de la location d’un logement. Le rapport informe le futur acquéreur ou le locataire de la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux ou les produits d’une habitation. Il est obligatoire et concerne les logements construits avant juillet 1997. Ces rapports depuis le 1er avril 2021 sont désormais centralisés sur une plateforme : SI-Amiante.

SI-Amiante : qu’est-ce que c’est ?

SI-Amiante est une base de données sur laquelle seront déposés systématiquement les rapports annuels d’activité. La Direction générale de la santé réclame cette plateforme (si-amiante.sante.gouv.fr) depuis un certain nombre d’années. Les laboratoires ont bénéficié de cette méthode de transmission dès 2008. Elle est désormais étendue aux diagnostiqueurs et aux opérateurs de repérage de l’amiante. Jusqu’à présent, les rapports réalisés par un diagnostiqueur professionnel étaient communiqués aux autorités compétentes. Ils étaient en effet, adressés au ministère de la Santé, aux préfectures, au ministère chargé du Logement.

Quelles sont les modalités de transmission sur SI-Amiante ?

La transmission du rapport d’activité annuel est dématérialisée depuis le 1er avril 2021. C’est un arrêté du 23 décembre 2020 qui précise les modalités de transmission. Cet arrêté concerne le contenu et les modalités de transmission des rapports annuels d’activité prévus aux articles R.1334-23 et R.1334-25 du Code de la santé publique et à l’article R.271-2-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le dépôt des rapports d’activité se fait désormais sur la plateforme tous les ans pendant une période donnée. Chaque diagnostiqueur reçoit une alerte mail pour le démarrage de la campagne et de la date limite de dépôt. Pendant cette période, les professionnels peuvent apporter des modifications. Un accusé réception horodaté apporte la preuve du dépôt. À l’issue de la campagne, le diagnostiqueur pourra consulter l’avis de dépôt définitif qui reprend les éléments principaux de sa déclaration.

Quelles sont les données du rapport d’activité annuel à transmettre ?

Les diagnostiqueurs et les opérateurs de repérage de l’amiante doivent préciser certains éléments sur leur rapport d’activité annuel. Ils doivent en effet, indiquer le département, le code postal et la commune, la période de construction, le type de bâtiment, l’activité concernée et les objectifs de la mission.

Les résultats également à transmettre :

- Les résultats pour les matériaux de la liste A.

- Les résultats pour les matériaux de la liste B.

- Les résultats pour les autres matériaux.

- Les résultats de matériaux réalisés par un organisme accrédité.

Pour un immeuble collectif, le diagnostiqueur doit donner l’information pour chaque logement et pour les parties communes. En fonction de ces éléments, c’est l’application qui génère le rapport d’activité.

Quel type de rapport est transmis sur SI-Amiante ?

Tous les diagnostics amiante ne doivent pas être transmis. Cela concerne trois types de rapports :

- Les rapports annuels d’activité des opérations amiante.

- Les rapports de repérage des matériaux et des produits de la liste A réalisés dans le cadre d’un dossier technique amiante.

- Les organismes qui effectuent des mesures d’empoussièrement. Pour ces derniers, l’arrêté du 23 décembre 2020 était applicable après sa publication.

L’objectif de la plateforme SI-Amiante est de rassembler toutes les données relatives à l’amiante dans tout le pays. Il est, en effet, nécessaire d’améliorer la connaissance du risque d’amiante dans les immeubles. L’utilisation de SI-Amiante favorisera une meilleure surveillance et l’information du public. Pour les professionnels, la dématérialisation de la transmission des rapports d’activité est réalisée dans un objectif de simplification.