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Diagnostics gaz et électricité en location : ce qui a changé au 1er janvier 2018 - 24/01/2018

Vous allez mettre votre bien en location. Mais avez-vous fait réaliser les diagnostics obligatoires concernant votre installation électrique et/ou gaz ?

Non pas encore. Alors voici quelques indications sur les diagnostics électricité et gaz, des diagnostics mis en place par la loi ALUR, afin de renforcer l’information et la sécurité des locataires.

Quels sont les logements concernés ?

Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont obligatoires si votre bien immobilier, maison individuelle ou appartement loué vide ou meublé, a plus de 15 ans. Avant 2018, seuls les logements en copropriété avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975 étaient concernés par cette obligation.

Qui va réaliser les diagnostics ?

Les diagnostics sont obligatoirement réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers. Ils ont une formation technique en bâtiment mais ils ont l’habitude de travailler avec des particuliers. Donc pas d’inquiétude ils vont vous parler dans un langage compréhensible. Vous n’avez donc pas besoin de suivre une formation accélérée en BTP.

Comment se passe le diagnostic gaz ou électricité ?

Rassurez-vous, il s’agit d’un contrôle visuel. Le diagnostiqueur ne va pas démonter vos installations. Il ne va pas non plus percer vos murs pour vérifier l’état des fils électriques encastrés. Seul le tableau électrique peut être déplacé. La vérification des installations de gaz et d’électricité se fait dans la partie privée du logement et dans ses dépendances, un garage par exemple. En revanche, si vous vivez dans un immeuble collectif, le diagnostiqueur ne va pas s’intéresser aux parties communes.

L’étendue du contrôle est la même pour les diagnostics locations que pour les diagnostics ventes. Le professionnel du diagnostic suit une méthodologie et remplit un diagnostic type fixés par décret. L’objectivité du contrôle est ainsi assurée.

Que se passe-t-il en cas d’anomalie ?

Les diagnostics immobiliers sont destinés à donner des informations aux acheteurs et aux locataires. Des anomalies relevées dans le rapport n’empêchent pas la signature du contrat. Toutefois, en cas de danger grave et imminent d’une installation au gaz, le diagnostiqueur est dans l’obligation de demander son arrêt total ou partiel.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic portant sur les installations d’électricité ou de gaz ?

La durée de validité d’un certificat gaz ou d’un certificat électricité est de six ans. La validité s’apprécie à la date de signature du contrat de location. Une attestation de conformité ou une attestation de mise en sécurité ayant une ancienneté inférieure à 6 ans est considérée comme équivalente à un diagnostic.

Et si vous ne réalisez pas ces diagnostics ?

La réalisation des diagnostics électricité et gaz en location est une disposition d’ordre public. Vous ne pouvez donc pas y déroger, même avec l’accord de votre futur locataire. De plus, le coût des diagnostics immobiliers est toujours à la charge du propriétaire. En l’absence des diagnostics obligatoires annexés au contrat de location dans le cadre du DDT (dossier de diagnostic technique), l’occupant de votre bien peut saisir le tribunal d’instance pour demander une diminution du loyer voire la résiliation du bail pour vice caché, dans les cas les plus graves.

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Crédit photo image à la une : UFC Que Choisir.

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