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Zoom sur l'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) - 27/03/2018

Parmi la longue liste des diagnostics immobiliers obligatoires se trouve l’imprononçable ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), transformé en ESRIS (État des servitudes, Risques et Informations sur les Sols) depuis le 1er janvier 2018.

Ce diagnostic se présente sous la forme d’un formulaire, destiné à informer le futur occupant (acheteur ou locataire) des risques auxquels est exposé le bien immobilier convoité.

Qui est concerné par l’ERNMT ?

Depuis la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, tout propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier, bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), qu’ils soient technologiques, naturels ou miniers, est concerné. Un ERNMT de moins de 6 mois doit obligatoirement être joint à tout acte de vente ou bail de location.

L’ERNMT a remplacé l'ERNT, État des Risques Naturels et Technologiques, en juillet 2013, pour prendre en compte les risques miniers. Il a lui-même été remplacé par l’ESRIS, État des servitudes, ‘Risques’ et d’Informations sur les Sols, depuis le 1er Janvier 2018, cette fois pour inclure le risque de pollution des sols.

Si le nombre de risques pris en compte augmente, la nouvelle appellation n’apporte pas de changements quant à la procédure à suivre et n’entraîne pas l’invalidité de votre précédent diagnostic (dans sa limite de 6 mois).

Bon à savoir : si vous souhaitez consulter les risques répertoriés sur votre commune, ou ailleurs, il est possible de consulter un descriptif détaillé en ligne sur le site du gouvernement : http://www.georisques.gouv.fr/. Ce descriptif n’a pas qu’une valeur informative et ne remplace pas l’ERNMT, mais l’outil interactif est bien conçu et facile d’utilisation, ce qui, pour un site gouvernemental, mérite d’être mentionné !

Quels sont les zones et les risques visés par l'ERNMT ?

Pour savoir si votre bien immobilier se trouve en zone à risques, il suffit de consulter l’arrêté préfectoral de votre département. Cet arrêté donne lieu à l’établissement d’un Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) consultable librement en préfecture, sous-préfecture ou mairie, ou encore en ligne sur le site de votre préfecture.

En plus des zones concernées par l’ERNMT, vous y trouverez la liste des risques, qui peuvent être de différentes natures :

• Les risques naturels : inondations, séismes, tempêtes, feux de forêts…

• Les risques miniers : risque d’effondrement dû à la présence de cavités souterraines artificielles et abandonnées.

• Les risques technologiques : accidents industriels ou nucléaires, transport de matières dangereuses…

• Les risques de pollution du sol (depuis le 1er janvier 2018) liés par exemple à des activités industrielles passées.

L’ERNMT doit également mentionner tout sinistre passé, engendré par une catastrophe naturelle, minière ou technologique, et ayant fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance.

Comment remplir son ERNMT ?

Contrairement au diagnostic amiante ou plomb, l’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire. L’ERNMT se présente sous la forme d’un formulaire, téléchargeable en ligne, mais peut aussi se faire sur papier libre. Le propriétaire peut s’acquitter de cette tâche lui-même, à partir des informations disponibles dans le DDRM établi par sa préfecture.

Certes, le diagnostic est alors gratuit (si on ne compte pas le temps passé et la complexité des informations à traiter), mais toute erreur peut coûter cher au propriétaire, qui engage alors sa seule responsabilité. En effet, un acheteur découvrant, après signature, que son bien est situé dans une zone à risques, alors que l’ERNMT ne le mentionne pas, est en droit de saisir le tribunal d'instance pour vices cachés. Une diminution du prix de vente ou du loyer, voire l'annulation pure et simple de la transaction, peut également être demandée.

Il est donc vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel, qui dispose non seulement des compétences nécessaires, mais aussi d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Pour un tarif compris entre 10 et 40 € (parfois offert dans le cadre de la réalisation de plusieurs diagnostics), le diagnostiqueur se chargera de tout, et surtout, verra sa propre responsabilité engagée en cas d’erreur, à la place de la vôtre !